Vous êtes un particulierVous êtes un professionnelVous êtes un expertVous souhaitez être certifié
Accueil > Réglementation > Loi termites 99 (obligations)

Réglementation - obligations loi termites de 1999

Acheteur, vendeur : un rapport s'impose...

La loi du 8 juin 1999 impose un certain nombre de contraintes pour protéger les acheteurs et les propriétaires contre les termites et autres insectes à larves xylophages.
Par exemple, la présence de termites ne peut pas être considérée comme un vice caché si l'acte de vente est accompagné d'un état parasitaire en bonne et due forme (article 8 de la loi, cf. en annexe p28). Le propriétaire s'adresse à un expert reconnu compétent qui lui remettra un rapport officiel attestant ou non de la présence de termites ou autres insectes à larves xylophages.

Des termites chez vous ? La loi vous oblige à les déclarer

Cette loi a également donné de nouveaux pouvoirs aux maires et aux préfets pour coordonner les actions de lutte contre les termites :

  • Dès qu'il a la connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, le propriétaire doit en faire la déclaration en mairie,
  • Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et donner 6 mois de plus pour effectuer les travaux préventifs ou curatifs.