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Charte déontologique des titulaires de la Certification

La certification Expert en Pathologies du Bois dans la Construction délivrée par l'Institut Technologique FCBA atteste que les personnes titulaires de cette certification s'engagent à respecter un certain nombre d'obligations déontologiques vis-à-vis de leurs clients.

1. Devoir d'éthique

Le titulaire s'engage à :

  • Eviter ou abandonner toute mission sujette à des pressions ou influences commerciales, financières ou autres, internes ou externes, susceptibles de mettre en cause la qualité de ses travaux.
  • Ne pas s'investir dans une activité professionnelle qui réduirait la confiance en sa compétence, son impartialité, son jugement ou son intégrité vis-à-vis de la mission qui lui est confiée.
  • Les responsabilités des personnes, autres que le titulaire, qui participent de prés ou de loin à la mission confiée, doivent être définies afin d'identifier d'éventuels conflits d'intérêt.

2. Devoir d'information et de conseil - Confidentialité

Le titulaire s'engage à :

  • Lorsque le cas se présente, informer clairement dans son offre de l'éventuel défaut d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis du client ou de son mandataire.
  • Informer dans son offre de l'éventuel défaut d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis d'une entreprise ayant réalisé des travaux sur les ouvrages pour lesquels il lui est demandé d'établir sa mission.
  • N'intervenir que sur la base d'un contrat de mission accepté par le client et précisant, les conditions de son intervention ainsi que celles de ses prestataires, en fonction des éléments qu'il aura obtenu de la part de son client et lui permettant de formaliser le coût et la date ou le délai d'intervention.
  • Informer tous les intéressés à l'expertise de ses conditions d'interventions.
  • Ne pas déléguer tout ou partie de la mission sans accord préalable de son client et sans en informer les différents intervenants.
  • Respecter le caractère contradictoire des opérations d'expertise qui le nécessitent.
  • Avertir son client ou son mandataire pour le cas ou l'état de l'ouvrage ou de la partie d'ouvrage soumise à son expertise, présente des dangers pouvant porter à la sécurité des personnes.
  • En dehors des cas autorisés par son client, ne pas diffuser les informations relatives à son expertise à des personnes étrangères à la mission.